Engagement-pré - Ecto

Engagement-pré

Un article de Ecto.

DÉCLARATION D'INTENTION ET ENGAGEMENT PRÉCONSTITUTIF


ENTRE :

__________________________domicilié(e) au ____________________________ __________________________________________________________________

ET :

Le comité provisoire à  la constitution d'une coopérative de __________________________ ayant pour objectif l'acquisition ou l'opération d'une entreprise dans le domaine __________________________________.

ci-après appelé « le comité provisoire »


Attendu que les futurs usagers envisagent la constitution d'une coopérative de _______________________qui exploiterait une entreprise de ________________________;

Attendu qu'un comité provisoire a été formé pour l'évaluation et la réalisation, le cas échéant, de ce projet;

Attendu que la coopérative, si elle est constituée, ne sera liée par le présent contrat que si elle le ratifie après sa constitution;

Attendu que les membres du comité provisoire, dont les signataires des présentes, n'agissent que dans l'intérêt d'une coopérative à  être constituée.

Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Le futur usager est intéressé à  devenir membre de la coopérative à  être constituée et il verse une somme de _____________$ au comité provisoire à  être déposée et gardée par ce dernier dans un compte à  cet effet;

2. Advenant la constitution de la coopérative, les sommes déposées seront imputées au paiement des parts que le futur usager devra souscrire et payer pour devenir membre de cette coopérative, conformément aux règlements à  être adoptés lors de l'assemblée générale d'organisation;

3. Le futur usager autorise le comité provisoire à  utiliser les sommes versées pour défrayer le coùt des études et autres frais inhérents à  la réalisation du projet;

4. Le futur usager accepte qu'en cas de non-réalisation du projet, seules les sommes qui n'auront pas été utilisées lui seront remboursables, au prorata entre les futurs usagers ayant investi dans l'évaluation de ce projet;

5. Le futur usager reconnaà®t que les membres du comité provisoire, dont les signataires aux présentes, sont parties au présent engagement non pas à  titre personnel, mais bien uniquement pour et dans l'intérêt de la coopérative à  être constituée;

6. Les parties conviennent que la ratification du présent engagement par la coopérative, suite à  sa constitution, substituera automatiquement la coopérative aux droits et obligations du comité provisoire et opérera novation, le comité provisoire étant entièrement libéré desdits droits et obligations à  compter de cette ratification;

7. Les parties conviennent que les membres du comité provisoire, dont les signataires aux présentes, n'encourent aucune responsabilité personnelle par suite ou en relation avec le présent engagement, et ce, même si la coopérative n'est pas constituée ou même si une fois constituée, elle n'assume pas les droits et obligations du comité provisoire relativement au présent engagement.

Signé à  ___________________________ le ________________________________.


_________________________________

(futur usager)

Adresse : _________________________________

_________________________________


Téléphone : _________________________________


Comité provisoire

par : ________________________________

par : ________________________________