AG-2008-Doc-02 - Ecto

AG-2008-Doc-02

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## hypothéquer tous ses biens, meubles ou immeubles, présents ou futurs, corporels ou incorporels; ## hypothéquer tous ses biens, meubles ou immeubles, présents ou futurs, corporels ou incorporels;
## vendre ses créances ou comptes de livres, actuels ou futurs ou les versements dus ou à échoir sur les parts conformément aux dispositions du Code civil du Québec relatives à la cession de créances (art. 27, par. 2 ). ## vendre ses créances ou comptes de livres, actuels ou futurs ou les versements dus ou à échoir sur les parts conformément aux dispositions du Code civil du Québec relatives à la cession de créances (art. 27, par. 2 ).
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Version du 30 mars 2008 à 18:40

Sommaire

RÈGLEMENT 2

RÈGLEMENT D’EMPRUNT ET D’ATTRIBUTION DE GARANTIES

COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ ECTO

L’assemblée générale en vertu du présent règlement autorise le conseil d’administration à :

  1. Faire des emprunts sur le crédit de la coopérative (article 89, al. 3);
  2. Émettre des obligations ou autres valeurs de la coopérative et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;
  3. Hypothéquer ou autrement donner en garantie les biens de la coopérative (article 89, al. 3), et sans limiter la généralité de ce qui précède :
    1. hypothéquer tous ses biens, meubles ou immeubles, présents ou futurs, corporels ou incorporels;
    2. vendre ses créances ou comptes de livres, actuels ou futurs ou les versements dus ou à échoir sur les parts conformément aux dispositions du Code civil du Québec relatives à la cession de créances (art. 27, par. 2 ).


CERTIFICAT DU SECRÉTAIRE

Je soussigné(e), secrétaire de la coopérative, certifie que le règlement numéro 2 a été adopté par au moins les deux tiers (⅔) des voix exprimées à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire des membres régulièrement tenue le . Ce règlement abroge et remplace tout règlement antérieur d’emprunt et d’attribution de garanties.


Date :

Signature :