Constitution juridique - Ecto

Constitution juridique

Un article de Ecto.

Version du 6 juin 2013 à 15:01 par Emmanuel (Discuter | Contributions)
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Parallèlement au cheminement de l'étude de faisabilité, on entreprend le processus de constitution juridique de la coopérative . Avant la constitution légale de la coopérative, le comité provisoire doit préparer des projets de règlements qui seront adoptés à  l'assemblée d'organisation. Quelques exemples de ces règlements :

  • règlement numéro 1 (régie interne)
  • règlement autorisant le conseil d'administration à  émettre des parts privilégiées
  • procédure d'élection des administrateurs
  • règlement d'emprunt et d'attribution de garanties, etc.
  • formation et information sur le statut juridique d'une coopérative de solidarité
  • préparation des statuts de constitution;
  • correspondance et communication avec la Direction des coopératives, MFER
  • préparation de l'assemblée d'organisation;
  • préparation des registres de la coopérative.

Ensuite, le comité provisoire enclenche le processus légal de constitution de la future coopérative par la tenue d'une réunion durant laquelle :

  • on nomme un secrétaire provisoire;
  • on désigne deux membres fondateurs pour signer la requête de constitution de la coopérative;
  • on invite les fondateurs à  signer les statuts de constitution de la coopérative.

(Les statuts de constitution doivent indiquer le nom de la coopérative, le district judiciaire de son domicile au Québec, l'objet pour lequel elle est constituée et les noms et domicile des fondateurs.)