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ECTO-R1-V0

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Sommaire

[modifier] RÈGLEMENT 1

[modifier] RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE
COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ ECTO

[modifier] CHAPITRE I : DÉFINITIONS

1.1 Définitions
Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent :
a) La coopérative :
Coopérative de solidarité ECTO;
b) La loi :
La Loi sur les coopératives, L.R.Q. Chapitre C-67.2 (les extraits pertinents de la loi sont joints en annexe A);
c) Le conseil :
Le conseil d'administration de la coopérative;
d) Le membre utilisateur :
Personne physique ou personne morale qui utilise les services offerts par la coopérative;
d) Le membre travailleur :
Personne physique ou personne morale qui travaille pour la coopérative;
e) Le membre de soutien :
Personne physique ou personne morale qui a un intérêt économique, social ou culturel dans l'atteinte de l'objet de la coopérative;
f) Majorité simple :
désigne cinquante pourcent (50 %) plus une voix des voix exprimées.


[modifier] CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL

(Référence : articles 37 à  49.4 et 226.4 de la loi)

2.1 Parts de qualification
Pour devenir membre, toute personne doit souscrire le nombre de parts de qualification correspondant à  la catégorie de membre à  laquelle elle appartient, soit :
Catégorie de membres Nb de parts sociales Valeur Montant total
utilisateur Dix (10) 10 $ 100 $
travailleur Dix (10) 10 $ 100 $
de soutien Dix (10) 10 $ 100 $
2.2 Modalités de paiement
Les parts de qualification sont entièrement payables comptant ou par chèque au moment de l'admission comme membre quelle que soit la catégorie.
2.3 Transfert des parts
Les parts sociales ne sont pas transférables.
2.4 Remboursement des parts sociales
Sous réserve des restrictions prévues à  l'article 38 de la loi, le remboursement des parts sociales est fait selon les priorités suivantes:
a) décès;
b) démission;
c) exclusion;
d) remboursement de parts sociales autres que les parts de qualification.
Le remboursement sera fait selon l'ordre chronologique des demandes à  l'intérieur de chaque priorité ci-dessus mentionnée.
2.5 Remboursement des parts sociales autres que les parts de qualification
Sous réserve des restrictions prévues à  l'article 38 de la loi, le conseil pourra rembourser à  un membre les sommes versées sur ses parts sociales autres que sur ses parts de qualification.
2.6 Parts privilégiées
Le conseil peut émettre des parts privilégiées d'une ou de plusieurs catégories et dont le certificat énonce, tel que le stipule l'article 46 de la loi, le montant, les conditions de rachat, les privilèges, les droits et les restrictions.
2.7 Rachat ou remboursement des parts privilégiées
Sous réserve des restrictions prévues à  l'article 38 de la loi, les parts privilégiées sont rachetables ou remboursables selon les conditions prévues par le conseil conformément à  l'article 46 de la loi.

[modifier] CHAPITRE III : LES MEMBRES

(Références : articles 51 à  60.2 et 226.1 de la loi)

3.1 Conditions d'admission comme membre
Pour devenir membre de la coopérative, une personne doit :
a) souscrire le nombre minimum de parts tel que stipulé à  l'article 2.1 du présent règlement et les payer conformément à  l'article 2.2;
b) se conformer aux dispositions de l'article 51 de la loi, excluant le paragraphe 1- de cet article pour les membres de soutien;
c) s'engager à  respecter les règlements de la coopérative;
d) signer le contrat de membre;
e) être admise par le conseil, sauf dans le cas d'un fondateur.


3.2 Cotisation et forfait annuels
Même si la loi lui en donne le pouvoir, le conseil a décidé de ne pas exiger le paiement d'une cotisation annuelle.
En revanche, l'utilisation des services de la coopérative sera possible moyennant le paiement d'un forfait. De manière à  répondre aux différents besoins des membres, le conseil pourra élaborer un ensemble varié de forfaits (au mois, à  la semaine, à  la journée...) et fixer les montants réclamés pour chacun des forfaits. Le conseil pourra en outre modifier ces forfaits de temps en temps.
Au début de l'année, chaque membre doit choisir un forfait. Il est toutefois possible en tout temps de changer de forfait. S'il y a lieu, le montant payé à  l'avance est appliqué sur les factures à  venir.
3.3 Perte de qualité d'un membre
La qualité de membre se perd par décès, démission, suspension ou exclusion. Dans les trois derniers cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
1) Un membre peut démissionner en donnant un avis écrit de 10 jours. Toutefois, le conseil peut accepter une démission avant l'expiration du délai.
2) Le conseil peut suspendre ou exclure un membre dans les cas suivants :
a) S'il n'est plus utilisateur des services de la coopérative depuis plus de deux ans.
b) S'il ne respecte pas les règlements de la coopérative;
c) S'il n'a pas payé ses parts de qualification selon les modalités de paiement prévues au règlement;
d) S'il n'a pas payé, le cas échéant, sa cotisation annuelle selon les modalités prévues au règlement;
e) S'il n'exécute pas ses engagements envers la coopérative.
Toutefois , le conseil ne peut suspendre ou exclure un membre qui est administrateur avant que son mandat d'administrateur n'ait été révoqué.
Avant de se prononcer sur la suspension ou l'exclusion d'un membre, le conseil doit l'aviser par écrit des motifs invoqués pour cette suspension ou cette exclusion ainsi que du lieu, de la date et de l'heure de la réunion au cours de laquelle le conseil rendra sa décision.
Cet avis doit être donné dans le même délai que celui prévu pour la convocation de cette réunion. Le membre peut, lors de cette réunion, s'opposer à  sa suspension ou à  son exclusion en y faisant des représentations ou en transmettant une déclaration écrite que lit le président de la réunion.
La décision est prise aux deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents.
La coopérative avise par écrit le membre de cette décision dans les 15 jours de sa décision.
3.4 Perte de droits
Malgré le non-remboursement de ses parts, le membre qui a démissionné ou qui a été exclu, perd tous ses droits de membres.
Le membre qui a été suspendu perd, pour la durée de la suspension, tous ses droits de membre, sauf si le conseil en décide autrement.
Tel que le prévoit l'article 59 de la loi, un membre ne peut être suspendu pour une période de plus de six (6) mois.
3.5 Règlement des différends
Afin de favoriser le règlement de différends pouvant intervenir entre la coopérative et un membre, la coopérative peut, par règlement, déterminer des modalités de recours à  la médiation.

[modifier] CHAPITRE IV : ASSEMBLÉE DES MEMBRES

(Référence: articles 63 à  79 de la loi)

4.1 Assemblée générale
Toute assemblée générale est tenue à  l'endroit, à  la date et à  l'heure fixés par le conseil sous réserve de l'article 76 de la loi. Il en résulte que l'assemblée générale doit être tenue dans les quatre (4) mois qui suivent la fin de l'exercice financier.
4.2 Avis de convocation
L'avis de convocation est donné par courriel et affichage, s'il y a lieu, sur le site Internet de la coopérative au moins quatorze (14) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée.
Les décisions prises à  une assemblée générale ne peuvent être annulées sous prétexte que des membres n'ont pas reçu ou lu l'avis de convocation.
Les membres sont convoqués pour :
1) Prendre connaissance du rapport du vérificateur (bilan financier) et du rapport annuel;
2) Statuer sur la répartition des trop-perçus ou excédents;
3) Élire les administrateurs;
4) Nommer les vérificateurs;
5) Fixer, s'il y a lieu, l'allocation de présence des membres du conseil ou du comité exécutif;
6) Entériner les orientations stratégiques de la coopérative;
7) Adopter les éventuels amendements aux règlements généraux;
8) Participer à  une période de questions portant sur tout sujet relevant de la compétence de l'assemblée.
La coopérative peut, par règlement, prévoir la transmission d'un exemplaire du rapport annuel avec l'avis de convocation de son assemblée annuelle ou prévoir de le rendre disponible dans un endroit désigné à  l'avis de convocation.
4.3 Vote et règles de fonctionnement lors des assemblées
Le vote est pris à  main levée à  moins qu'une proposition dùment appuyée demande la tenue d'un vote secret.
Tel que le prévoit l'article 68 de la loi, un membre n'a droit qu'à  une seule voix quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.
Tel que le prévoit l'article 72 de la loi, en cas de partage (égalité des voix), le président de la coopérative dispose d'un vote prépondérant. Lors de l'élection d'un administrateur, le président de l'élection, s'il est membre de la coopérative, a également voix prépondérante.
Les règles de fonctionnement sont conduites en référence au Code de procédures Morin.
4.4 Quorum
Les membres présents à  une assemblée générale en constituent le quorum.
4.5 Représentation
Un membre ne peut se faire représenter, à  l'exception d'une société membre; cette dernière doit désigner un représentant. Une même personne ne peut représenter plus d'un (1) membre.
Tout représentant désigné d'un membre doit au préalable remettre à  la coopérative une résolution ou un extrait de résolution, dùment adoptée par le conseil d'administration de son organisation, confirmant le mandat de représentation qui lui a été confié.
4.6 Assemblée extraordinaire
Tenue de l'assemblée : Le conseil peut décréter la tenue d'une assemblée extraordinaire lorsqu'il le juge nécessaire et utile.
Le conseil doit également décréter la tenue d'une telle assemblée sur requête de vingt-cinq pourcent (25 %) des membres, et ce, dans les vingt-et-un (21) jours suivant la réception d'une demande écrite de ses membres. La lettre doit faire mention des raisons qui justifient la tenue d'une telle assemblée. Si l'assemblée n'est pas tenue à  l'intérieur du délai prévu, deux signataires de la requête peuvent convoquer l'assemblée.
Avis de convocation : L'avis de convocation est donné par courriel et par affichage sur le site Internet de la coopérative au moins sept (7) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée.
Quorum : Les membres présents à  une assemblée extraordinaire en constituent le quorum.
Sujets de délibérations : Seuls les sujets mentionnés dans l'avis de convocation peuvent être l'objet de délibérations et de décisions à  une assemblée spéciale.
A moins que les membres ne s'y opposent par résolution lors de l'assemblée, la coopérative rembourse à  ceux qui l'ont convoquée les frais utiles qu'ils ont encourus pour tenir l'assemblée.

[modifier] CHAPITRE V : CONSEIL D'ADMINISTRATION

(Référence: articles 80 à  106.1 et 226.1 de la loi)

5.1 Éligibilité des membres
Pour être éligible au poste d'administrateur, un membre doit avoir acquitté les versements échus sur ses parts ou tout autre montant exigible.
5.2 Composition
Le conseil se compose d'un minimum de cinq (5) et d'un maximum de sept (7) administrateurs.
5.3 Division des membres en groupe
Pour la formation du conseil d'administration, les membres de la coopérative ont le droit d'élire le nombre d'administrateurs suivant :
Catégories Nombre de postes Restrictions
Membres utilisateurs trois ou quatre (3 ou 4), Aucune
Membres travailleurs un ou deux (1 ou 2),
Membres de soutien un ou deux (1 ou 2),
Le nombre d'administrateurs élus parmi les membres de soutien ne peut toutefois excéder le tiers du nombre total des administrateurs de la coopérative.
Avant de se porter candidat à  un poste d'administrateur, tout représentant désigné d'un membre doit au préalable remettre à  la coopérative une résolution ou un extrait de résolution dùment adoptée par le conseil d'administration de son organisation confirmant le mandat de représentation qui lui a été confié et l'autorisant à  agir comme administrateur de la coopérative.
5.4 Durée du mandat des administrateurs
La durée du mandat des administrateurs est de deux (2) ans.
Mode de rotation des administrateurs
a) Pour les deux (2) premières années de la fondation de la coopérative, la durée du mandat des administrateurs s'applique comme suit : un maximum de quatre(4) postes seront portés en élection après la première année, et un maximum de cinq (5) postes après la deuxième année; si le conseil compte moins de neuf (9) postes, la répartition se fera au prorata.
b) Il y aura tirage au sort pour déterminer les sièges qui seront portés en élection après la première et la deuxième année;
c) Les administrateurs élus par la suite auront un mandat de deux (2) ans.
Démission : Un administrateur peut résigner ses fonctions en donnant un avis écrit au conseil.
La démission d'un membre entraà®ne sa déchéance en tant qu'administrateur, le cas échéant.
Retrait d'un administrateur

Cesse de faire partie du conseil et d'occuper sa fonction, tout administrateur qui :

1) Présente par écrit sa démission au conseil;
2) Décède, a failli ou n'a pas été libéré d'une faillite, ou est interdit;
3) Cesse de posséder les qualifications requises;
4) Est absent de façon non justifiée à  plus de trois assemblées du conseil en cours d'année.
Vacance : En cas de vacance, les administrateurs peuvent nommer une personne éligible au poste d'administrateur pour la durée non écoulée du mandat. A défaut par eux de le faire, la vacance peut être comblée lors d'une assemblée générale.
5.5 Procédure de mise en candidature et d'élection des administrateurs
Le président et le secrétaire de la coopérative sont président et secrétaire d'élection, à  moins d'être eux-mêmes en élection.
a) L'assemblée nomme deux scrutateurs, et s'il y a lieu, un président et un secrétaire d'élection;
En acceptant d'agir en cette qualité, ces personnes acceptent également de ne pas être mises en candidature;
b) Le président d'élection donne lecture des noms des administrateurs dont le mandat est terminé en indiquant le groupe auquel ils appartiennent;
c) Par la suite, il informe l'assemblée des points suivants :
  1. les administrateurs dont les mandats se terminent sont rééligibles;
  2. les membres peuvent mettre en candidature autant de candidats qu'ils le désirent,
  3. les mises en candidature des candidats représentant chaque groupe sont closes sur proposition dùment appuyée et non contestée;
  4. le président s'assure de l'acceptation de chaque candidat dès sa mise en candidature. Tout refus élimine automatiquement le candidat;
  5. après cette élimination, s'il y a plus de candidats que de postes vacants, il y a élection. Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants, les candidats sont élus par acclamation. Si le nombre de candidats d'un groupe est inférieur au nombre de postes vacants, l'ensemble des membres présents devront mettre en nomination un des candidats provenant du groupe concerné;
  6. s'il y a élection, elle se fait par vote secret. Un bulletin est remis à  chaque membre du groupe concerné qui y inscrit le nom des candidats de son choix. Le nombre de noms sur le bulletin doit correspondre au nombre de postes vacants dans le groupe concerné, compte tenu des restrictions énoncées à  l'article 5.3 du présent règlement;
  7. les scrutateurs comptent les votes obtenus par chaque candidat et transmettent les résultats au président d'élection;
  8. le président déclare élu pour chaque poste à  combler le candidat qui a obtenu le plus de votes, sans toutefois dévoiler le nombre de votes obtenu par chacun des candidats;
  9. en cas d'égalité des votes pour le dernier siège d'un groupe, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement;
  10. si après un deuxième scrutin, il y a à  nouveau égalité, l'administrateur est choisi par tirage au sort;
  11. il y a recomptage si au moins le tiers des membres présents le demandent. Dans ce cas, les candidats concernés assistent au recomptage;
  12. les bulletins de vote sont détruits par le secrétaire d'élection immédiatement après la tenue du scrutin;
  13. toute décision du président, quant à  la procédure, oblige l'assemblée à  moins que cette dernière ne renverse cette décision à  la majorité des voix exprimées par les membres présents.
5.6 Réunion du conseil
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la coopérative et au minimum quatre (4) fois par année.
La convocation est donnée par courriel au moins dix (10) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue de la réunion.
Les assemblées du conseil sont convoquées par le secrétaire ou le président, soit sur une instruction du président, soit à  la demande écrite d'au moins deux (2) des administrateurs. Elles sont tenues au siège social de la coopérative ou à  tout autre endroit désigné par le président ou le conseil d'administration.
Les assemblées du conseil d'administration sont présidées par le président de la coopérative. C'est le secrétaire de la coopérative qui agit comme secrétaire des assemblées. En l'absence du président, du vice-président ou du secrétaire, les administrateurs choisissent un président et un secrétaire d'assemblée.
Pour une réunion d'urgence, le délai de convocation est, par exception, réduit à  quarante-huit (48) heures. Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à  toute réunion du conseil sont réputés réguliers et valides, bien qu'il soit découvert par la suite que la nomination d'un administrateur est entachée d'irrégularités ou que l'un ou l'autre des administrateurs n'est plus habile à  siéger.
5.7 Quorum et rémunération
Le quorum du conseil est la majorité du nombre d'administrateurs déterminé au point 5.2 des présentes.
Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leur fonction. Seules les dépenses effectuées pour la corporation sont autorisées à  l'avance et sont remboursables sur présentation de pièces justificatives.

[modifier] CHAPITRE VI : CONSEIL D'ADMINISTRATION

(Référence: articles 112.1 à  117 de la loi)

Le conseil doit, à  sa première réunion suivant l'assemblée générale annuelle des membres, et par la suite lorsque les circonstances l'exigent, élire ou nommer les officiers de la coopérative.
La personne élue ou nommée comme dirigeante de la coopérative assume les tâches liées à  sa fonction, dont :
6.1 Présidence
a) préside les assemblées générales, les assemblées spéciales et les réunions du conseil;
b) assure le respect des règlements;
c) surveille l'exécution des décisions prises en assemblées générales, en assemblées spéciales et au conseil;
d) représente la coopérative dans les relations avec l'extérieur.
6.2 Vice-présidence
a) assiste le président au conseil;
b) remplace le président en son absence;
c) exécute tout mandat délégué par le conseil.
6.3 Secrétaire
a) est responsable de la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales, des assemblées spéciales et des réunions du conseil;
b) est responsable de la tenue et de la garde du registre et des archives de la coopérative;
c) est d'office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes ce qui est exigé par la loi;
6.4 Trésorier(ère)
a) a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité;
b) doit soumettre les livres dont il a la garde à  la vérification annuelle ainsi qu'aux inspections prévues par la loi;
c) au cours des trois (3) mois qui suivent la fin de chaque exercice, s'assurer de la préparation du rapport annuel prévu à  l'article 132 de la loi, collaborer avec le vérificateur et soumettre le rapport annuel au conseil pour approbation;
d) tient à  jour le registre des parts détenues par les membres;
6.5 Pouvoirs et devoirs du conseil
Le conseil a tous les pouvoirs pour administrer les affaires de la coopérative.
Toutefois, le conseil ne peut emprunter, ni hypothéquer ou autrement donner en garantie les biens de la coopérative ou les biens livrés à  la coopérative par les membres sans y être autorisés par un règlement adopté aux 2/3 des voix exprimées par les membres ou représentants présents à  une assemblée générale.
Le conseil ne peut également vendre, louer ou échanger la totalité ou la quasi-totalité des biens de la coopérative, hors du cours normal de ses affaires, sans y être autorisé par un règlement adopté aux trois quarts des voix exprimées par les membres ou représentants présents à  une assemblée générale.
Le conseil peut, s'il le souhaite et si le budget de la coopérative le permet, engager un directeur général ou un gérant. S'il ne le fait pas, le conseil doit adopter un règlement à  cet effet.
Le conseil doit également :
a) assurer la coopérative contre les risques qu'il détermine, sous réserve des exigences et restrictions prévues par le règlement;
b) désigner les personnes autorisées à  signer au nom de la coopérative tout contrat ou autre document;
c) faire une recommandation à  l'assemblée annuelle concernant l'affectation des trop-perçus ou excédents qui tient compte des prévisions de remboursement des parts contenues au rapport annuel;
d) faciliter le travail des vérificateurs.
6.6 Direction générale
Si le conseil décide d'embaucher un directeur général ou un gérant, cette personne :
a) sous la surveillance immédiate du conseil, administre, dirige et contrôle les affaires de la coopérative;
b) a la responsabilité immédiate des biens meubles et immeubles de la coopérative;
c) a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité, ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité;
d) est responsable de la gestion du personnel, engage tous les employés, en répartit le travail et détermine leur salaire selon le barème établi par le conseil, informe le conseil des nominations, suspensions, congédiements et mises à  pied d'employés;
e) présente un rapport mensuel de gestion au conseil;
f) doit soumettre les livres dont il a la garde à  la vérification annuelle ainsi qu'aux inspections prévues par la loi;
g) Au cours des trois (3) mois qui suivent la fin de chaque exercice, doit voir à  la préparation du rapport annuel prévu à  l'article 132 de la loi, collaborer avec le vérificateur et soumettre le rapport annuel au conseil pour approbation;
h) doit se conformer aux instructions du conseil et lui fournir tous les renseignements qu'il peut exiger.

[modifier] CHAPITRE VII : ACTIVITÉS

(Référence: articles 90, 128 à  134 de la loi)

7.1 Siège social
Le siège social de la coopérative est situé dans la région de Montréal.
7.2 Assurances
Le conseil doit souscrire à  toutes les assurances requises en vue de protéger la coopérative, dont les assurances dommages et responsabilité des administrateurs.
7.3 Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
7.4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2008.


Date :


Secrétaire :


[modifier] ANNEXE A Extraits de la Loi sur les coopératives

(L.R.Q. , CHAPITRE C-67.2)  
Interdiction.
38. Une coopérative ne peut rembourser ni racheter une part ni payer un intérêt sur une part, si:
1- elle est insolvable ou le deviendrait par suite de ce remboursement, de ce rachat ou de ce paiement;
2- le conseil d'administration démontre que le remboursement, le rachat ou le paiement est susceptible de porter atteinte à  la stabilité financière de la coopérative;
3- en raison du remboursement, du rachat ou du paiement, la coopérative ne pourrait satisfaire à  ses engagements auprès des tiers qui lui accordent une aide financière.
1982, c. 26, a. 38; 1995, c. 67, a. 20; 2003, c. 18, a. 22.
Parts privilégiées.
46. Le conseil d'administration peut, si un règlement l'y autorise, émettre à  toute personne ou société des parts privilégiées.
Contenu du règlement.
Le conseil détermine le montant, les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de son rachat, de son remboursement ou de son transfert.
Émission.
Ces parts peuvent être émises en séries d'une même catégorie. Le taux d'intérêt de chaque série peut être différent.
1982, c. 26, a. 46; 1995, c. 67, a. 26; 2003, c. 18, a. 24.
Conditions d'admission.
51. Pour être membre d'une coopérative, une personne ou une société doit:
1- avoir la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative;
2- faire une demande d'admission, sauf dans le cas d'un fondateur;
3- souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;
4- s'engager à  respecter les règlements de la coopérative;  ::5- être admise par le conseil d'administration, sauf dans le cas d'un fondateur.
1982, c. 26, a. 51; 1995, c. 67, a. 31; 2003, c. 18, a. 29.
Représentation.
70. La personne morale ou la société qui est membre d'une coopérative peut se faire représenter à  une assemblée générale.
Représentation exclusive.
Le représentant de cette personne morale ou de cette société ne peut cependant représenter un autre membre de la coopérative.
1982, c. 26, a. 70; 1995, c. 67, a. 47.
Assemblée spéciale.
77. Le conseil d'administration, le président de la coopérative ou le conseil d'administration de la fédération dont la coopérative est membre peuvent décréter la tenue d'une assemblée extraordinaire lorsqu'ils le jugent utile.  :Requête des membres.
Le conseil d'administration doit également décréter la tenue d'une assemblée sur requête de 500 membres si la coopérative en compte 2 000 ou plus, ou du quart des membres si elle en compte moins de 2 000. La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d'une assemblée extraordinaire est demandée.
Convocation.
Le secrétaire de la coopérative doit, dans chaque cas, convoquer une assemblée extraordinaire.
1982, c. 26, a. 77; 1995, c. 67, a. 53; 2003, c. 18, a. 45.
Convocation.
78. Si l'assemblée n'est pas tenue dans les 21 jours de la date de la demande faite par la fédération ou par les membres, la fédération ou deux signataires de la requête faite par les membres, selon le cas, peuvent convoquer l'assemblée.
Liste des membres.
Dans ce cas, la fédération ou les signataires peuvent obtenir copie de la liste visée au paragraphe 5- de l'article 124.
Remboursement de frais.
à€ moins que les membres ne s'y opposent par résolution lors de l'assemblée, la coopérative rembourse à  ceux qui l'ont convoquée les frais utiles qu'ils ont encourus pour tenir l'assemblée.
1982, c. 26, a. 78; 2003, c. 18, a. 46.
Vacance.
85. En cas de vacance, les administrateurs peuvent nommer une personne éligible au poste d'administrateur pour la durée non écoulée du mandat. à€ défaut par eux de le faire, la vacance peut être comblée lors d'une assemblée générale.
Assemblée spéciale.
Toutefois, si le nombre des administrateurs qui demeurent en fonction n'est pas suffisant pour former quorum, un administrateur, deux membres de la coopérative ou le conseil d'administration de la fédération dont elle est membre, peuvent ordonner au secrétaire de convoquer une assemblée extraordinaire pour combler ces vacances.
Convocation.
à€ défaut pour le secrétaire d'agir, ceux qui peuvent décréter la tenue de l'assemblée peuvent la convoquer. La coopérative rembourse à  ceux qui ont convoqué l'assemblée les frais utiles qu'ils ont encourus pour tenir l'assemblée.
1982, c. 26, a. 85; 1995, c. 67, a. 58; 2003, c. 18, a. 55.
Rapport annuel.
132. Dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice financier, le conseil d'administration prépare un rapport annuel qui doit contenir, notamment:
1- le nom et le domicile de la coopérative, de même que tout autre nom sous lequel elle s'identifie;
2- le nom des administrateurs et des dirigeants;
2.1- la mention que les membres ont convenu pour cet exercice de ne pas élire d'administrateurs, le cas échéant;
3- le nombre de membres et, le cas échéant, de membres associés de la coopérative;
4- les états financiers du dernier exercice financier;  :::4.1- un état du capital social, incluant les demandes de remboursement des parts, et les prévisions de remboursement des parts;
5- le rapport du vérificateur;
5.1- la date de la tenue de l'assemblée annuelle;
6- le nombre de personnes à  l'emploi de la coopérative, le cas échéant;
6.1- le nom de la fédération à  laquelle la coopérative est affiliée, le cas échéant;
7- les autres renseignements exigés par règlement.
1982, c. 26, a. 132; 1995, c. 67, a. 81; 2003, c. 18, a. 72.